L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable

L'article L. 1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs.

: s'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient toutefois au salarié de fournir préalablement

chauffeurs ; Attendu que le roulement était établi entre quatre ou cinq personnes selon les époques ; Attendu que même s'il ne peut être considéré que [N] [X] effectuait des astreintes au sens de l'article

* Aux termes des dispositions de l'article L. 3121-5 du code du travail, l'astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de

effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits (nouvel article L 3121-1 du Code du travail), est le temps pendant lequel le salarié est à la

du temps de travail effectif et non comme un temps d'astreinte au sens de l'article L 31 21-5 du code du travail.

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles En vertu de l'article L 3121-5 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans

Aux termes de l'article L. 3121-2 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme

sous la subordination de la société Biraso, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3121-5 du code

Il soutient: - que le salarié n'apporte pas la preuve d'avoir effectué les heures supplémentaires pouvant donner lieu à paiement comme il est dit aux articles L 3121-11 et L 3121-25 du code du travail

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou

1 à 5 du Code de procédure civile et l'article R1453-3 du Code du travail.

dispositions de l'article L. 3121-5 du code du travail, il est établi que le salarié ne pouvait vaquer à ses occupations personnelles et qu'il était à la disposition permanente et immédiate de l'employeur

Sur le rappel d'heures supplémentaires Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

L'article L. 3121-9 du code du travail, dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016, définit la période d'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail

L.3121-5 du code du travail, comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

L. 121-1 et L. 212-4 bis) du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi "l'organisation mise en place" à l'issue de laquelle