Il résulte de l’article L.341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L.312-14 et L.312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

par la mise à disposition des fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 311-13 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, désormais repris à l'article L. 312-24 du même code.

Gérard YU..., 310 / de M. André ZK..., 311 / de M. Jean de ZI..., 312 / de Mme Geneviève EP..., 313 / de M. Michel FK..., 314 / de M. Pierre DU..., 315 / de M.

caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction" ; "Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

Il résulte de l’article L.341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L.312-14 et L.312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Le moyen est pris de la violation des articles L. 312-35, alinéa 1, L. 312-14, L. 312-16, et L. 312-30 du code de la consommation. 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SA FLOA aux entiers dépens - Rejeter l’exécution provisoire A titre principal, se fondant sur l’article L.313-16 du code de la consommation, il invoque

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.

et l'article 313-1 du code pénal : 8.

L. 313-12 et L. 313-16 du code de la consommation, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer qu'elle soit possible, la

L. 315-1, V, R. 315-1, IV et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ; Mais attendu que, selon l'article L. 315-1, V, du code de la sécurité

énumérées aux articles R 314-19 à R 314-20 (anciens articles R 313-12 à 313-14) en matière de regroupement de crédits.

461 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations non critiquées du jugement du 19 novembre 1997, que les parties

, 1366 et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312

[U], faisant valoir que la distinction opérée par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale entre les titres de séjour délivrés en application de l'article L. 311-11-11 et L. 313

2016, et l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la privation de la créance de restitution qui sanctionne la faute commise par le prêteur tend à

l'article 47 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 312 du code civil énonce que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père