L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein du groupe, parmi les entreprises

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le reclassement du salarié doit être tenté avant la notification du licenciement, qu'ainsi ne sauraient instituer des mesures de reclassement les dispositions

324-9, L. 324- 10 et L. 362-3 du Code du travail pour travail dissimulé ; qu'il lui est reproché de ce chef d'avoir, sous le couvert de contrats de sous-traitance fictifs, employé des salariés sans avoir

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'un salarié embauché alors que l'employeur connaissait les difficultés économiques qu'il invoque dans

1134 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail ; alors que, de troisième part, la cour d'appel, pour juger que les difficultés économiques n'étaient pas établies et que la société Anapurna avait violé

L. 3221-2 et L. 3211-4 du code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal". » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement

ayant valablement recherché les possibilités de reclassement de Mme X... ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 6 / qu'en décidant que la recherche

que cette mention signifie "manifestement que l'emploi a été supprimé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et suivants et L. 122-14-3 et suivants du code

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 4 / qu'en tout état de cause, il appartient aux juges du fond de vérifier eux-mêmes si les raisons économiques invoquées par l'employeur sont justifiées

L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que ne peuvent être comparées les compétitivités de deux filiales d'un même groupe situées sur deux continents différents et prenant en

L. 321-1-1 du code du travail ; 2 / que les critères de licenciement doivent être propres à la personne du salarié ; que des critères qui concernent les missions confiées aux salariés ne sauraient

L. 321-1 du Code du travail, que les difficultés économiques ayant conduit à un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartenait

L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, en déclarant inopérant le bilan de 1991 pour apprécier si les difficultés économiques de la société pouvaient justifier

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement

du Code pénal, L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'article L. 321-12 du Code du travail prévoyant les sanctions du défaut de demande d'autorisation administrative de licenciement ; qu'en l'espèce, la procédure de licenciement pour motif économique de

L. 321-1 et L. 439-1 du code du travail ; 2 / que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu