L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

d'exécution, L321-2 du code du tourisme, L 145-1 et suivants du code de commerce, 1134 et 1147 (anciens) du code civil, de confirmer le jugement déféré.

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

Selon l'article L. 651-2 du même code, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

En vertu des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à

700 du Nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 devenu l'article L. 5134-12 du Code du travail, lorsqu'ils sont pérennisés, les emplois pour lesquels

l'hébergement, ce qui excluait l'application du forfait touristique, les juges du fond ont de nouveau violé les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code du tourisme, D. 325-1 et D. 325-2 du même code ;

département, conformément aux articles L. 132-2 et suivants du code du tourisme.

Il résulte de l'ensemble des dispositions du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation, et notamment de celles de son article L. 321-3, que l'aide à l'amélioration de l'habitat

L. 631-7 et L. 632-1), du code du tourisme (art.

(Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M

L. 324-1-1 et suivants du code du tourisme et du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme.

» au sens des dispositions de l’article D321-1 du code du tourisme ; - elle a été classée comme résidence de tourisme par arrêté du président du conseil exécutif de Corse du 20 septembre 2024 ; - elle

L' article L. 322- 4- 18 du code du travail donne une définition de l' emploi jeune. L' article L. 322- 4- 20 du même code précise la nature du contrat emploi jeune.

pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

tourisme en application de l'article L. 3241-1-1 du code du tourisme, adopté le 15 décembre 2021 par le Conseil de Paris et publié au Bulletin Officiel de la Ville de Paris le 18 janvier 2022 (délibération

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve