4 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait exactement application de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dès lors que le caractère de caution profane

L. 341-4 du code de la consommation susvisées.

dont il se portait caution, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 3.

L. 341-4 du code de la consommation alors en vigueur, recodifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

Y... et Mme X... en remboursement dudit prêt ; qu'en cause d'appel, cette dernière a soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que la banque ne pouvait se prévaloir de

L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

Y... fondées sur la responsabilité de la banque Populaire des Alpes, Aux motifs que « dans la mesure où il est fait application de l'article L 341-4 du code de la consommation sollicitée à titre subsidiaire

Y... fondées sur l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut se prévaloir

X..., les revenus de sa concubine, inexactement désignée dans l'arrêt comme étant sa conjointe, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ que le caractère disproportionné

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer les revenus

et appréciations, la cour d'appel qui, en se plaçant à la date de conclusion du cautionnement comme l'exige l'article L. 341-4 du code de la consommation, a effectué la recherche invoquée par la première

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

[P] relative au caractère disproportionné de son engagement sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la qualité de caution profane ou avertie est indifférente à l'application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ces

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour 4.

L.341-4 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, en statuant abstraitement et en considérant d'emblée que les dispositions de l'article L.341-4 du Code de la consommation emporteraient