Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [M] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil et L. 411-4 et L. 412-

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

s'il s'agissait d'un fonds de commerce, et que l'indemnité perçue à ce titre devait être restituée, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du code civil et l'article L 411-74 du code rural

a modifié les accords passés entre les parties en diminuant les honoraires qui lui sont dus, -de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 7. 810 €, avec intérêts au taux légal à compter du 13

L. 223-26 du code de commerce.

L 411-1 et suivants du code rural bénéficient du droit de préemption, -mais selon l'article L 411-2 du dit code, les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables : ....

4] sise à [Localité 10] réalisée le 6 février 2019 au profit des époux [FM]; - rejeté les demandes des parties au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L 526-1 du Code de commerce.

L.415-3 5 , L.413-3, R.413-8, R.413-12, R.413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel DU 21/11/1997 et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

L. 411-1, L. 412-1 à L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle ajoute que la profession de médecin suppose la réunion de trois conditions relatives au diplôme (articles L.4111-1 et L.4131-1 du code de la santé publique, article L.632-4 du code de l'éducation)

et donc qu'il n'avait pu donner à celle-ci un conseil loyal, correct et objectif, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1131-1, du code civil, et les articles 411 et 412 du code de procédure

au bail ;Juger que Monsieur [T] [W] a violé les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce et notamment l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité des parties en présence Aux termes des articles 414 à 416 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes

Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.

autoriser Madame [G] à céder le bail à son petit-fils, conformément aux dispositions de l'article L 411-35 du code rural, voir donner acte à Monsieur [T] qu'il mettra les parcelles à disposition de l'EARL