223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

La somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts ; La somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC Y AJOUTANT, - CONDAMNER Monsieur [R] [I] à payer la somme de 2 347,99 € due au titre

 [H] [B] devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, 1103 du Code civil et L145-41 du Code de commerce

7 et 24-I de la loi de 1989, 1728 du Code civil, L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, R. 411-1 et suivants du même code, 514-1 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER sa demande

L 410-2 du code de commerce et 1240 du code civil et renonce à se prévaloir des moyens tirés de l'article L 420-1.

[K] [T] et, d'autre part, Monsieur [B] [H] et portant sur les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 3], – condamné solidairement Madame [N] [U] épouse [T] et Monsieur [K] [T] à payer à Monsieur [B]

] et Monsieur [X] [W], in solidum, à verser à la société Clés en main la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [E] [F] et Monsieur [X] [W], in solidum

412-1 du Code des procédures civiles d’exécution (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) ; - CONDAMNER Monsieur [U] [Z], locataire, solidairement, au paiement de : la somme de 10.664,39 euros au titre

4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail

Monsieur [N] [P] à verser à la SA d'HLM LE FOYER RÉMOIS la somme de 200 euros (deux cents euros) surle fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [N] [P] aux entiers

[B] à comparaitre devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1303-4 et 1221 du Code civil, * Condamner M.

pas la preuve de la faute invoquée dans le prolongement de son accident du travail ; - condamner Monsieur [Y] à verser à la société [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

[F] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 484 et suivants du code de procédure civile, 411-1, 412 et suivants du code des procédures

406, 410, 416, 417, 460, 512, 513, 591 et 592 du code de procédure pénale ; " en ce que, confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel a déclaré M.

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

700 du code de procédure civile ; - Condamné d'une part, la S.C.I.