Sur les deux premiers moyens : Vu l'article R. 420-9, devenu l'article R. 421-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seul le juge des référés peut, lorsque sont remplies

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

[I] [N], la SA Corsair fait valoir essentiellement que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 décembre 2008 et alors seule applicable,

[Q] [H], la SA Air France fait valoir essentiellement que l'article L.421-9 du code de l'aviation civile, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 décembre 2008 et alors seule applicable

L. 421-9 du code de l'urbanisme.

C..., propriétaire en indivision du bien ; - l’irrégularité de l’implantation de l’annexe est prescrite en application de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme.

Elle soutient que la décision : - méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la décision attaquée méconnait l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

mars 2009 ; que par lettre du 19 mars 2009, l'employeur a notifié la rupture du contrat de travail de l'intéressé par application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile fixant alors la limite

S'il est évident que, comme le soutient l'employeur, l'obligation de reclassement de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile ne s'entend pas comme l'obligation de proposer tout poste disponible

Cette règle trouve enfin à s'appliquer alors même que le demandeur est susceptible de bénéficier des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme.

Il a, par la suite, sollicité un changement de statut, en demandant à bénéficier d'un titre de séjour passeport-talent " salarié qualifié " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-9 du code

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, en ce qu'il considère, à tort, que les

Toutefois, la loi du 17 décembre 2008 avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles le II de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile ainsi modifié n'entrait en vigueur qu'à compter

Elle fait valoir que la société AIR FRANCE avait l'obligation légale et conventionnelle, par application tant de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile et de l'article 4 du chapitre 7 de la convention

L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au

La société Air France s'y est refusée le 20 avril 2009, aux motifs que la loi du 17 décembre 2008, modifiant l'article L 421-9 du code de l'aviation civile prévoyant désormais la possibilité de piloter

le bien-fondé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deux moyens, réunis, relatifs à la cause du licenciement : Vu l'article L. 421-9 du Code de l'aviation

Ainsi, comme l'a relevé la commune de Blanquefort dans la motivation de l'acte attaqué, cette construction n'est pas couverte par la prescription décennale instituée par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme

titre subsidiaire le manquement de la société DFS à l'obligation de reclassement au sol prévue à l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, M.