L. 450-3 du code de commerce.

L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ou remis par EDV et Trainline lors du dépôt de leurs saisines respectives (annexe 14 à la requête) en application de l'article L. 462-5 II du code de

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-3 du code de commerce ; que le procès-verbal du 20 septembre 1993 relate que les enquêteurs ont demandé à M.

Pour ce faire, les agents de la DGCCRF ont, en exerçant les pouvoirs que leur confère l'article L 450-3 du code de commerce : - le 28 janvier 2016, effectué un contrôle comptable concernant les différentes

450 du code de procédure civile

» « Les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce sont-ils contraires aux droits de la défense et au droit au procès équitable, consacrés à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme

Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 41.

L. 450-4 du code de commerce et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 5.

prohibées par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° du code de commerce et 101-1 a) et b) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Par conclusions déposées le 10 janvier 2019, fondées sur les articles 1240 et 1241 nouveaux du code civil, L. 470-7 du code du commerce, 700 du code de procédure civile, le Rassemblement des opticiens

l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu l'article L. 450-3-2 du code de commerce, de confirmer le jugement en ce qu'il : écarte les attestations de M.

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de la Charte des droits

L. 450-8 du code de commerce. 5.

L.450-1 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme. » 15.

susvisé, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'une visite domiciliaire ne satisfait à l'exigence de proportionnalité découlant de l'article

L. 450-4 du code de commerce, afin de rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L. 420-1, 2° et 4°, du code de commerce et 101-1 a) et c)

L. 450-4 du code de commerce.

L 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en considérant que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'instituerait pas, en matière