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705 résultats pour « article L 492-6 du code rural. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

662b43acfe25450008314792

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article L 492-7 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300237

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

elle la fait, la Cour de nouveau méconnaît son office au regard de l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble au regard des articles 14 et 16 du même Code et du principe selon lequel nul ne plaide

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43acfe25450008314786

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article L 492-7 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43acfe25450008314788

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article L 492-7 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43abfe25450008314780

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article L 492-7 du code

Source officielle
CA

2e chambre civile

635b71fbb201587f74be0332

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.512-20 et L.512-24 du Code monétaire et financier, et par l'ancien livre V du Code rural, identifiée au SIREN sous le n° 492 826 417 et immatriculée au RCS de [Localité 7], dont le siège social est

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43acfe25450008314790

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

code rural et de la pêche maritime : - a débouté M.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b67c4941ad969e2fbd0

Appel

18 août 2023

18 août 2023

L'appelante, sollicite de la cour, au visa de l'article L.491-1 et des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de : - recevoir son appel interjeté à l'encontre du jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162c1c634defd4c4b3b4595

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

R 492-1 du code rural.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43abfe2545000831477e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article L 492-7 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe2545000831479c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a prononcé la résiliation du bail rural consenti par la CACL à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43abfe25450008314784

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article L 492-7 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203581_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le groupement foncier agricole est une société civile formée entre personnes physiques.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe25450008314794

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a prononcé la résiliation du bail rural consenti par la CACL à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301377

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Y... et monsieur Niels Y... ; que l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5db5215069e0009fdb6db

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- annuler le jugement déféré - juger nul le jugement déféré pour violation de l'article L. 491-1 du Code rural le litige soumis au tribunal en 1ère instance relevant du statut du fermage et ainsi du

Source officielle
TJ

Chambre 01

69797c47cdc6046d47eda57d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Code civil Vu les articles 4, 122, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile Vu les articles L 331-1 et suivants, L 331-6, L 411-31, L 411-35, L 411-37 et L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe2545000831479a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a prononcé la résiliation du bail rural consenti par la CACL à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326c

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

490, 491, 493, 494, 1025 et 1026, représentant une surface totale de 49 ha 31 ares et 56 centiares.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe25450008314798

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en application des dispositions de l'article L 492-7 du code rural et de la pêche maritime : - a prononcé la résiliation du bail rural consenti par la CACL à Mme [E] [X] [T] épouse [W] et portant sur

Source officielle

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