l'article 145 du code de procédure civile, laquelle a été ordonnée le 9 novembre 2021.

par la société Tampleur Spriet, société anonyme, dont le siège social est BP. 4, à Mondeville (Calvados), représentée par la SFAC, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 9

6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 14, L. 15, R. 9-1, R. 232-6 du Code de la route, 520, 551, 593 du Code de procédure

X..., enregistrées sous les numéros 61 522, 61 523, 61 524, 61 526 et 61 527, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution.

Par requête notifiée le 30 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 524 du code

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a fait droit à l'exception de prescription de l'action publique sans motiver sa décision en violation des articles 9, 529 et 593 du code de procédure pénale

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M.

C'est par une exacte appréciation des faits que le premier juge, après avoir examiné les pièces a estimé qu'au visa des articles L.323-4 et R.323-9 du code de l'expropriation et de l'article 528-1 du code

septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L.520-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

L. 521-14 du code de l'énergie. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 521-14 du code de l'énergie : 7.

Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, Mme [Z] [K] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident au visa de l'article 524 du code de procédure civile et, aux termes de ses derniers écrits

283 875 francs, avec pour conséquence une insuffisance de TVA de 521 000 francs et qu'en 1994, il a déclaré 4 311 326 francs de chiffre d'affaires contre 9 521 286 francs porté en comptabilité, avec une

MOTIFS La présente affaire étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

Par conclusions d'incident reçues sous la forme électronique le 9 mars 2026, la S.C.P [U] [N] a demandé, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, au conseiller de la mise en état