Aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

L. 611-8 II du Code de commerce étaient selon lui remplies.

L.611-8-II du code de commerce sont réunies.

SUR CE L'article L. 611-8, II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le débiteur n'est

Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02

des articles L 611-4 et suivants du Code de Commerce, pour chacune de ces deux sociétés ; Par requête conjointe du 27/02/2026 et en application des dispositions des articles L 611-8-II et III, R 611-

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

L.611-11 du code de commerce

Par requête du 15 septembre 2009, les sociétés formant le « Groupe Narbonne Accessoires » ont sollicité du tribunal de commerce de Narbonne l'homologation, conformément à l'article L. 611-8 II du code

les juges à restreindre une revendication par une décision portant renvoi devant l'INPI sont les articles 49 et 50 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27

L. 611-3 et R. 611-3 du code de commerce, ensemble l'article 875 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Pau, 19 juin 2014), que, par dix ordonnances du 8 février 2012, prises en application des articles L. 611-2 et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce a enjoint

15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 611-15 du code de commerce et 873 du code de procédure civile : 9.

propriété intellectuelle sous l'article L. 615-1, alinéa 1, avec référence aux articles L. 613-3 à L. 613-61 il y a contrefaçon notamment dans le fait de fabriquer, utiliser, commercialiser ou détenir

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés

d'un tribunal de commerce a, sur le fondement de l'article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M.

articles L. 611-8, II et suivants du code de commerce", et qu'"il entrera en vigueur à la date à laquelle le jugement d'homologation sera devenu irrévocable", la cour d'appel, qui n'indique pas que ce

L. 613-3, L. 613-5, a, et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; 5°/ que pour retenir l'existence d'une présentation au public constitutive d'une offre au sens de l'article L. 613-3 du code