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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd8860f
2 mai 2006
2 mai 2006
il est demandé à la Cour de limiter l'admission à la somme de 164.826,11 euros, le surplus, soit 22.449,46 euros, n'ayant pas été corroboré par une contrainte dans le délai de l'article L 621-103 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10230
2 novembre 2016
2 novembre 2016
L. 621-103 du code de commerce, était forclos et que sa créance était éteinte, que l'inscription de cette créance n'ouvrait pas droit à un nouveau délai de réclamation, lequel avait expiré 15
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b67e
2 mai 2006
2 mai 2006
L 621- 103 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
65aa24daa34ad1000858198f
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les créances du Trésor public, qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et d'une demande d'admission définitive dans le délai de l'article L.621
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8638c
21 octobre 2002
21 octobre 2002
La créance a ensuite été convertie en créance définitive après l'émission d'un titre conformément aux dispositions de l'article L 621-103 du Code de commerce ce qui devait conduire le premier juge à en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00050
1 février 2011
1 février 2011
L. 274 du livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dba
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L 621-47 du code de commerce , le représentant des créanciers, par courrier du 8 septembre 1998, a averti la débitrice de ce que sa créance était contestée pour la part excédant 309.697,61 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b63d
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L 621-47 du code de commerce , le représentant des créanciers, par courrier du 8 septembre 1998, a averti la débitrice de ce que sa créance était contestée pour la part excédant 309.697,61 francs.
Source officielleChambre 1 A
65aa24dea34ad10008581991
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les créances du Trésor public, qui ont fait l'objet d'un titre exécutoire postérieurement à leur déclaration à titre provisionnel et d'une demande d'admission définitive dans le délai de l'article L.621
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873da
27 janvier 2005
27 janvier 2005
Le 7 octobre 2003, l'URSSAF présentait une requête tendant à voir dire que les déclarations auxquelles elle avait procédé avaient été effectuées dans le délai de l'article L 621-103 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00841
29 septembre 2015
29 septembre 2015
100 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créance, codifiée sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed23
24 janvier 2012
24 janvier 2012
de procédure civile, 1382 et suivants, 1992 du code civil, des anciens articles L 642-18 et L 621-3 (loi du 25 janvier 1985) et L 621-22- III du code de commerce, de l'article 174 du décret du 27 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a013
5 février 2008
5 février 2008
L 621-103 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable en la cause " dans le délai fixé par le Tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur,
Source officielle1ère Chambre
69678ee5cdc6046d4743628f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide
Source officielle1ère Chambre
69678d8acdc6046d47434bbe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678d8dcdc6046d47434c09
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678edfcdc6046d47436240
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678ee1cdc6046d47436257
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
69678d86cdc6046d47434b94
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90889
23 mai 2013
23 mai 2013
25 janvier 1985 applicable au moment de la déclaration de créances, codifié sous le numéro d'article L. 621-103 du code de commerce par l'ordonnance no2000-912 du 18 septembre 2000 puis article L. 624
Source officiellePage 4 sur 549