Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

mars 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24, L. 622-26, R. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; » Réponse de la Cour 4.

121-3 du Code pénal, L. 123-12 du Code de commerce (8 ancien du Code de commerce), L. 626-2-5 du Code de commerce (ancien article 197-5 de la loi du 25 janvier 1985), 593 du Code de procédure pénale,

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause :

L. 622-24, alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.

avait seulement reçu délégation de signature et non de pouvoir et a violé les articles L. 621-43 et suivants du Code de commerce, 175 et suivants du décret du 27 décembre 1985 et 853 du nouveau Code de

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Aux termes de l'article L. 622-21, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 17.

La société SO.GR.EBAT a fait connaître ses observations dans le délai fixé par l'article L. 622-27 du code de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2024. 8.

L.624-1 du code de commerce.

L.626-9 du code de commerce.

judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil