Comme vous le savez, la situation de notre structure est très compliquée comme la plupart des confrères dont l'activité a été directement impactée par le très net ralentissement de l'économie.

JUGEMENT Vu les articles L.631-22, L.631-21-1 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la

[D] [H] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.

Matérialement cela est impossible. Il est donc impossible aux autorités français d'éloigner monsieur dans les 15 prochain jours. Il n'y a aucune perspective d'éloignement.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Lorsqu'elle s'est présentée avec son mari au magasin, vous étiez tranquillement assis dans un fauteuil tout comme M. [M] et c'est son mari qui s'est vu obliger de venir vers vous.

Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, « I.

MOTIFS Selon l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un

En revanche, il est prévu l'embauche de 4 ou 5 salariés supplémentaires si l'activité repart et permet d'atteindre 2 M€ de CA annuel.

En dernier lieu, d’une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l’article 230 de l’annexe II à ce code, un contribuable n’est pas en droit

Aux termes des articles L 620-2, L 631-2 et L 640-2 du code de commerce, relèvent de ces procédures toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute autre personne

La SCI LES ORMETEAUX rétorque que cette demande est nouvelle et, partant, en application de l'article 564 du code de procédure civile, irrecevable.

X... de la somme de 55 271, 22 ¿, sur le fondement des articles L 1232-2 et suivants du code du travail pour non respect de la procédure de licenciement.

La Selard de Boisherbaut ès-qualités a saisi le tribunal de commerce de Nanterre sur le fondement des dispositions de l'article L.632-1 du Code de Commerce afin de voir déclarée nulle l'hypothèque conventionnelle

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

''Il est évident que cette dernière définition de fonction ne saurait être considérée comme étant exhaustive.

SUR CE Attendu que conformément à l'article 371-2 du Code civil, les parents contribuent à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en fonction des besoins de ceux-ci et de leurs ressources respectives