Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 25 juin 1992 : Considérant que la loi susvisée du 10 juillet 1989 a, par son article 11, ajouté au code de la route

L. 11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'entrée en vigueur des articles

peut se réserver la possibilité de demander l'examen technique, l'expertise ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus par l'article R. 235-11 du code de la route.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route, "saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L.14, le préfet du département

L. 11-4 du Code de la route, 384 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation

l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 à L. 11-6 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-469 du 10

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation des articles L. 11 et suivants du Code de la route

X..., blessé dans cet accident, a été pénalement poursuivi, d'une part, sur le fondement de l'article R. 11-1 du Code la route, pour avoir omis de rester maître de son véhicule en raison d'une vitesse

L. 326-11 du Code de la route n'exige pas un contrôle de l'expert pendant les travaux, le prévenu a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant les travaux ; qu'il a certifié la qualité desdits

vu priver de la possibilité de demander une contre-expertise, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 235-11 du code de la route ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, 1er à 3

429, 512, 537, 593 du Code de procédure pénale, L-11-3, R. 253 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que c'est à bon droit que les juges du second degré, pour écarter

R. 235-11 du code de la route.

de l'abrogation des articles L.11 et suivants du Code de la route par l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du code pénal et l'article 702-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour

R. 417-11 du code de la route soit respecté face à l'école maternelle et primaire "Françoise Giroud" située 5 chemin de la Solvadière ; 2°) à défaut, de lui enjoindre d'installer des plots de sécurité

551 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1316-4 du Code civil ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Code de la route ; enfin, qu'en toute hypothèse en omettant de rechercher, comme l'y invitait M.

de la route, notamment son article L. 11-1 ; Vu le décret n° 92-559 du 25 juin 1992 pris en application des articles L. 11 et L. 11-6 du code de la route et le décret n° 92-1228 du 28 novembre 1992 modifiant