L. 114-1 du Code des assurances alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel aurait violé ce texte et l'article L. 114-2 du même Code en estimant que la prescription avait été interrompue par

déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code» et que cet article est opposable à l'assuré, signataire du contrat d'assurance et satisfait suffisamment aux prescriptions de l'article R. 112

En application de l’article L.114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L 114-2 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QU'UN INCENDIE A ENDOMMAGE, LE 19 MARS 1976, DES BATIMENTS INDUSTRIELS APPARTENANT A LA SOCIETE

civile de l'assureur et non de permettre l'évaluation du dommage subi par l'assuré, a exactement décidé qu'elle ne pouvait être assimilée à la désignation d'un expert ou d'un technicien au sens de l'article

L 114-1 et les causes d'interruption de celle-ci prévues à l'article L 114-2 du code des assurances et qu'en toute hypothèse la prescription a été interrompue par les divers événements de la procédure

le 9 juillet 1991 et a soutenu que cette désignation, en vue d'établir à son encontre un cumul frauduleux d'assurances, avait, par application des dispositions de l'article L. 114-2 du Code précité, interrompu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances, ensemble l'article 2252

Cette désignation conformément à l'article L.114-2 du Code des Assurances a interrompu la prescription.

L. 114-2 du Code des assurances ; 2°) que la motivation de l'arrêt attaqué procède d'une confusion entre la SCI Les Champs Lasniers et la SGMI, dont elle constate qu'ils sont souscripteurs de la police

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 114-2 du code des assurances

Vu l'article L 114-2 du Code des Assurances, - dire et juger que la prescription est interrompue par la désignation d'Experts à la suite d'un sinistre.

L'assuré peut interrompre la prescription par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur (article L. 114-2 du code des assurances) » et qu'il ressortait de ses dispositions

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 114-2 du code des assurances

acte aux consorts X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

L. 114-2 du code des assurances et l'article 2247 du code civil ; 3°/ que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation en raison du défaut de pouvoir du syndic n'est plus susceptible

L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et 2248 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a pu estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les lettres adressées