Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même code ; 2/ ALORS QUE l'employeur est tenu de prendre pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'en se bornant

à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; () 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé

d'expertise, et ainsi violé l'article 1134 du code civil.

d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1154-1 du Code du travail; ALORS, d'autre part, QUE Madame X... a fait valoir que la rupture

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que les motifs invoqués par l'employeur étaient étrangers aux critères

-2 du code du travail ; L. 1152-1 du Code du travail ; L.1235-3 du code du travail, - recevoir la société INH en ses fins demandes et conclusions; Et y faisant droit, - confirmer le jugement du conseil

l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

moral, par ailleurs corroborés par des certificats médicaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les motifs inintelligibles

700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1153 du code civil et ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article

Le caractère vexatoire du licenciement n'est à ce stade pas démontré. » 1- ALORS QUE prive sa décision de base légale au regard de l'article L.1154-1 du code du travail la cour d'appel qui s'abstient

et en nullité de la rupture anticipée du contrat de travail pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir

de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 4°) ALORS QUE le juge doit faire ressortir en quoi le salarié a subi un traitement défavorable

L 1132-1 du code du travail n'étant invoqué par la salariée, Mme [E] présente exactement les mêmes arguments, mais considère que son préjudice ne doit plus s'apprécier de manière forfaitaire à la somme

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans leur version alors applicable. 7° ALORS QUE l'arrêt ayant retenu que le harcèlement moral n'ayant pas de fondement, la salariée sera également débouté de