[A] en considération de ce qu'il avait effectué lui-même les travaux de remise en état et non au regard du dommage lui-même, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1240 du

de l'assureur tendant à la répétition de paiements dont le caractère indû ne résulte pas d'une stipulation de la police, mais du principe indemnitaire, posé par l'article L. 121-1 du Code des assurances

L. 121-1 du Code des assurances et par fausse application l'article L. 131-2 du même Code ; alors que, en outre, dans l'assurance de groupe, il y a lieu d'apprécier individuellement la nature de chaque

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121

Et l'article L. 121-1 du code des assurances indique : « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur

de l'ouvrage ait eu conscience que celui-ci était indispensable ; qu'en y ajoutant une condition d'application qui n'y figurait pas, la cour d'appel a dénaturé cette clause et violé également les articles

mauvaise foi, qu'elle résultait de la connaissance qu'il avait que le prix d'achat de la chose assurée n'était pas celui qu'il avait porté dans sa déclaration de sinistre, la cour d'appel a violé l'article

1108, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle aurait dénaturé la convention, dont la clause 17 prévoit que l'assuré doit apporter la preuve de la valeur des biens sinistrés, et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code des assurances

Louis-Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit : 1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF

à un double paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.121-1 et L.121-13 du Code des assurances.

L. 121-1 du Code des assurances, disposition d'ordre public applicable aux assurances de dommages, aux termes duquel l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose

3 du Code civil et l'article L. 121-12, alinéa 2, du Code des assurances, dès lors qu'elle était tenue de rechercher la teneur de la loi étrangère dont elle avait à faire une application, même indirecte

, a légalement justifié sa décision, contrairement aux allégations du moyen au regard de l'article L. 121-1 du Code des assurances ; Que la cour d'appel a estimé qu'il convenait de prendre en compte

lien de causalité entre le sinistre et l'intégralité des heures supplémentaires alléguées n'étant pas rapportée ; Mais sur la deuxième branche du pourvoi principal de la compagnie MAAF : Vu l'article

de la société civile immobilière Corneille et de la société Sodibor, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

par rapport à ceux déjà indemnisés, la cour d'appel ne pouvait pas accorder une nouvelle indemnité, remettant ainsi en cause l'accord des parties, sans violer l'article A 243-1 du Code des assurances

régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de la Loire (Groupama Loire Bretagne), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Colbert assurances, société à responsabilité limitée, dont