X... a signé sans réserves un constat de réception des travaux le 20 juin 2012 ; selon l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, les opérations pratiquées dans

de la consommation puisqu'au mépris de dispositions de l'ancien article L.121-23 du code de la consommation le bon de commande ne mentionne pas la marque des panneaux vendus, laquelle, contrairement à

L. 121-23 du code de la consommation, d'où dépendait le sort du prêt, et cela sans mettre en cause le vendeur à l'égard duquel elle ne formait aucune demande dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel

ne comportant pas les mentions prévues par l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi n°2014-344 du 17 mars 2014, engagée par l'acheteur, court

L. 124-23 à L.123-26 du code de la consommation, tout en exonérant le prêteur de toute faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.

L 121-23 du Code de la Consommation, que figure sur le contrat signé le nom du fournisseur et du démarcheur.

Après avoir constaté le non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans le contrat de vente, l'arrêt relève, d'abord, que la banque a débloqué les fonds, à la demande

et que le bon de commande comporterait les mentions prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le formulaire détachable destiné à faciliter

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, 2, 591 et 593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 16 du nouveau code de procédure

au-delà des prescriptions de l'article L 121-23 du code de la consommation ; le bon de commande litigieux énumère en effet dans les conditions générales de vente l'intégralité des articles du code de

L. 121-23 du code de la consommation, ainsi qu'une mention manuscrite des époux X... par laquelle ils certifiaient «avoir pris connaissance des dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25

Les intimées font valoir la nullité du contrat de vente pour violation des exigences de l'article L. 121-23 du code de la consommation, notamment en ce que le contrat ne mentionne pas le prix unitaire

Ce devis ne comporte pas de verso contenant les mentions obligatoires stipulées par l'article L. 122-13 du code de la consommation. La société E. S.

Dans ces conditions, les indications du bon de commande étaient insuffisantes pour répondre aux exigences de l'article L. 121-23 du code de la consommation.

En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l&apos

L. 121-23 du code de la consommation alors applicable, la contrat ayant été conclu antérieurement au 13 juin 2014, "les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont