inévitable en raison du refus de la salariée d'aller travailler à [Localité 6], ce qui caractérise l'impossibilité de maintenir son contrat de travail au sens du 2èmealinéa de l'article L.1225-4 du code

L1225-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L.1225-4 du code du travail, lequel dispose « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état

L'article L 1225-4 du Code du travail énonce : 'Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

Lp. 1225-4 du code du travail, - confirmer le jugement attaqué sur ce point, Sur la mise à pied : - requalifier la mise à pied conservatoire de Mme [V] en mise à pied disciplinaire, en conséquence

- subsidiairement, sur le fond, qu'un congé pathologique prénatal n'ouvre pas droit pour la salariée à la protection de l'article L. 1225-4 du code du travail ; par ailleurs, que la salariée ayant

pour licenciement nul, en application des articles L 1225-71 et L 1235-3-1 du code du travail ; Avec intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du Conseil - Condamner la [6] à payer à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit que l'employeur ne peut rompre

des mêmes écritures) ; - et qu'en tout état de cause, son licenciement ne repose pas sur un motif réel et sérieux au sens de l'article L 1235-1 du code du travail ; Qu'elle en déduit que, dans tous

En second lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

ne caractérisaient pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail de cette salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1225-4 du Code du travail.

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1225-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 : 8.

L. 1225-4 du code du travail qui assure au salarié, en congé parental, de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, sans rechercher, ainsi

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre

L.1225-4 du Code du travail.

1225-4 du code du travail ; .

L. 1225-4 du code du travail précise à son premier alinéa qu'il ne peut être procédé à la rupture du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée et pendant la période