Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-4 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux de reprise prévus à l'article R.4624-31 du même code.

articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-4 du code du travail : 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

à l'article L. 1226-4 du code du travail, du versement de son salaire du 25 février 2010 au 25 mai 2012, date à laquelle il a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de

L. 1221-1, L. 1226-4 du code du travail et 1134 du code civil.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

[K] [V] après le 17/06/2019 alors que l'article L. 1226-4 du Code du Travail le prévoit ; - Reconnaît une obligation non sérieusement contestable au titre de l'article R 1455-6 du Code du travail ; En

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L.1226-4 du code du travail : "Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement par le médecin du travail au terme d'un seul examen constatant que le maintien

à ce qu'impose l'article L. 1226-4 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public, étant précisé qu'aucune disposition conventionnelle ne régit le présent cas d'espèce.

; que l'article L. 1226-4 du Code du travail dispose que « lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié

Il fait valoir que son employeur avait donc jusqu'au 13 avril 2013 pour le licencier ou reprendre le versement de ses salaires, en vertu des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail et que

, alors « qu'en l'absence d'une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur le montant des sommes que l'employeur doit verser en application de l'article L. 1226-4 du code

X... la somme de 12.558 € à titre de salaire sur la période du 15 mai au 30 novembre 2013, par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail

par la salariée, ne peut constituer un motif au prononcé d'une telle résiliation, la Cour d'appel a violé l'article L.1226-4 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article

- dit et jugé que la société BOLLORE LOGISTICS, venant aux droits de la société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE, n'a pas réglé le salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.