La salariée disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître sa décision conformément aux dispositions de l'article L.1226-6 du code du travail.

J... demande au conseil de déclarer le licenciement nul au motif qu'il s'agit d'un salarié victime d'un accident du travail ; qu'il convient de rappeler les dispositions de l'article L.1226-6 du code du

Dès lors, le transfert du contrat de travail de M. [R] de la société Alyzia à sa filiale AOP ne relève pas de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du salarié était nécessaire.

-15 du Code du travail, * 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné la délivrance d'une attestation pôle emploi conforme sur la base d'un salaire brut de 1 890,29 €, -

Par lettre date du 9 août 2018, l'employeur lui a adressé un courrier avec pour objet 'proposition de modification de votre contrat pour motif économique' en application de l'article L.1222-6 du code du

L.1222-6 du code du travail, * dire et juger de plus que l'employeur n'a pas respecté la procédure spécifique de l'article L.1222-6 du code du travail en présence de la modification du contrat de travail

D'une première part, les dispositions de L. 3121-4'du code du travail et celles de l'article 3.2 de la convention collective des travaux publics qui visent les trajets entre le domicile et le lieu de travail

L'article L-1226-6 du code du travail stipule « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 1226-6 du code du travail, relatif au champ d'application des règles protectrices concernant les salariés victimes

L. 1226-6 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; QU'AU SURPLUS, en statuant comme elle l' fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve

I... devait intervenir dans le cadre de la législation protectrice des accidents du travail en application des dispositions des articles L.1226-6 et suivants du code du travail.

O... la somme de 1 798,81 euros sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail, - dit que les dispositions protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code travail ne s'appliquent pas

1226-6 du code du travail ... cependant nous ne sommes pas dans le cadre d'un licenciement pour un motif économique mais suite à une inaptitude.

; qu'en faisant application de l'article L. 1226-15 du code du travail non applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

Y... n'était pas suspendu pour cause d'accident du travail, ce dernier n'ayant été victime d'aucun accident du travail ; que les articles L.1226-6 et suivants du code du travail, et notamment l'article

[O] fonde sa demande en violation de l'article L. 6521-6 du code des transports et au mépris des dispositions particulières de ce code, la cour d'appel a violé les articles L. 6521-6 et L. 6526-1 du code

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

, rémunération etc.), le salarié peut également revendiquer l'application des règles protectrices en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle ; qu'en effet, l'article 1226-6 du code