1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, dans toute

X... et du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES VALLEES, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural ne peut être accueilli ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4 du code

Le V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 123-3 du code général de la fonction publique, prévoit que " les membres du personnel enseignant, technique ou

L. 123-4 du code rural ; Considérant que la seule circonstance que la parcelle d'apport AC 41 était plantée de peupliers n'était pas de nature à conférer à ladite parcelle le caractère d'un immeuble à

L. 123-3 du code de l'éducation le bénéfice de la prime est proposé.

Y... et Z..., composant la juridiction de référé, le conseil de prud'hommes a méconnu les articles L. 515-2 du Code du travail et 430 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le défaut

en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n 2211

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R.123-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans

cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le départementà" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction applicable aux

Sont associés cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la communeà détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction

Sont associés à cette élaboration l'Etat et, à leur demande et dans les formes que la commune détermine, la région, le département" ; qu'aux termes de l'article R. 123-3 du même code, dans sa rédaction

L. 123-3 du code de l'urbanisme, "le plan d'occupation des sols est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.

L. 123-3 DU CODE DE L'URBANISME, QUE SI, APRES AVOIR ETE SOUMIS POUR AVIS AU CONSEIL MUNICIPAL, PUIS RENDU PUBLIC AVEC L'AVIS DE CE CONSEIL, IL EST ENSUITE SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE ; QU'IL SUIT DE LA

compte soumis au remembrement, ont été aggravées ; que, si le requérant soutient qu'une parcelle située au lieu-dit "Curtil Borgne" aurait dû lui être réattribuée en application des dispositions de l'article

X... soutient que ses parcelles d'apport n°s 126, 127, 182 et 183 auraient dû lui être réattribuées, la seule circonstance que ces parcelles soient longées par une rivière ne suffit pas à leur conférer

la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Melle X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

de Montpellier (section activités diverses), au profit de Mme Arlette X... épouse Y..., demeurant ..., villa Tara II, 34000 Montpellier, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article