Elle a sollicité, au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-2 et suivants du code civil, vu l'article L221-2 4° de la consommation, le débouté de monsieur [T] [V] de toutes ses demandes, fins et

la société LOCAM a fait délivrer assignation à la société VITRAGE AUTO PRO, à comparaître par devant le Tribunal de céans pour l'audience du 10 Juin 2025 à 14H, auxquels elle demande de : Vu les articles

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

1147 et 1149 du code civil (nouveaux articles 1231-1 et 1231-2 du code civil), ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1231-2 du code civil, ensemble les articles 12.2 et 12.3 du contrat type applicable aux transports publics routiers

1231-2 du code civil.

1103, 1104, 1231, 1343-2 du code civil, Condamner à titre provisionnel la SAS [M] à payer à la SARL GRAND CHEMIN, la facture n°24093006-25232 en date du 30 septembre 2024, pour la somme de 6.277,70 €

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-2 du code civil : 5.

De plus, selon l'article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

, qu’en application de l’article 1231–2 du code civil sa responsabilité est engagée,que cette faute lui a fait perdre une chance de vendre le bien au prix stipulé pour une moindre surface,que le bien ayant

1231-1 du code civil ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE l'emprunteur qui détermine le banquier prêteur à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui d'un certificat de livraison du bien ne peut

transports, *Vu l'article 1231-2 du Code civil, *Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, *Vu l'article L.442-1-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu la jurisprudence

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix

les sommes versées d’avance sont des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.

1149, devenu 1231-2, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont ouvert un compte joint dans les livres de la