AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1e
2 juin 2017
2 juin 2017
Il sollicite que la cour juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, son poste n'ayant pas été supprimé et la priorité de réembauchage prévue par l'article L 1233 ' 45 du code du travail n'ayant
Source officiellePage 4 sur 336
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00450
15 février 2012
15 février 2012
par l'effet de son détachement à l'exception des dispositions des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1213-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition
Source officielle