L. 1234-1 du code du travail.

¿ en application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

application de l'article L. 1235-11, dernier alinéa du code du travail.

L. 1233-61 du code du travail.

A l'appui de sa demande en nullité de son licenciement, elle soutient que la société AMD se devait de respecter les dispositions d'ordre public de l'article L. 1233-61 du code du travail qui, dans les

Il sollicite la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement nul pour fraude aux dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail relatives au PSE.

[V] soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2511-1 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause : 6.Lorsque les départs volontaires prévus dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent

L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur.

crise était constatée dès le mois de novembre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que dans les entreprises de cinquante

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail

L. 1233-5 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, de l'article L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20

découlant du congé sans solde régulièrement obtenu, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-61 du Code du travail ; 3.

L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise

au regard de la validité de ce plan ; que le plan de sauvegarde de l'emploi, conformément à l'article L. 1233-61 du code du travail, applicable au cas d'espèce, a pour finalité et objet d'éviter les licenciements

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L 1235-7 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable) ; Et ALORS QUE pour répondre aux exigences légales,