16 du Code de procédure civile, ensemble, par fausse application et refus d'application, les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

[C] à verser à Mme [D] la somme de 2.703,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 270,31 euros de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code

[D] la somme de 2.703,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 270,31 euros de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa

[N] la somme de 2.703,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 270,31 euros de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa

Aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011, "si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée, le contrat de travail

75 du code de procédure civile ; - la tardiveté de la demande formée au titre de la rupture du contrat de travail, au regard des prescriptions de l'article L.1233-67 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail qu'en cas d'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail

L.1233-67 du Code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'intervention de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, et par refus d'application l'article L.1233-72 du même code

Que si l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

L. 1233-67 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011, "si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée, le contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 30 juillet 2011, "si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisée, le contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation portant sur la rupture du contrat de

X... ayant accepté la convention de reclassement personnalisé au moment de la rédaction de la lettre de licenciement ; juridiquement, aux termes de l'article L. 1233-67 du code du travail, la " lettre

et des règles relatives à l'ordre des licenciements L'article L 1233-67 du code du travail dispose en son alinéa 1er : 'L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture

(rémunération mensuelle brute de 3590,77 € en application de l'article R. 1234-4 du code du travail), de son âge (30 ans au moment du licenciement), de son ancienneté (7 ans), de sa capacité à trouver