Il soutient que le plafond d'indemnisation prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est concrètement contraire aux exigences de l'article 24 de la charte sociale européenne et de l'article 10 de la

Les conditions d'application de l'article L.1235-4 du code du travail sont réunies.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salarié peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.

L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est

versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail.

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction

L 1235-4 du code du travail.

L. 1233-69 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 1233-16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans

de l'article L 1233-69 du Code du travail, au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle étant versées à l'institution nationale publique dite « Pôle Emploi », prévue à l'article L

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Par ailleurs, la salariée peut prétendre à des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail.