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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69eb0285cdc6046d4757e5f0
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIFS 1- Sur la requalification du contrat travail 1-1 Sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée saisonnier Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail
Source officielleChambre 4-6
69d0a50ccdc6046d47113809
3 avril 2026
3 avril 2026
'» [7] L'article 6 de la convention collective des ports et de la manutention du 15 avril 2011 ajoute que': «'Conformément à l'article L. 1242-1 du code de travail, le contrat de travail à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93848
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L'article L 1242-7 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Source officielleChambre sociale
61624d74ed30a8f5617383b6
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10931
27 septembre 2017
27 septembre 2017
L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
697dd7e2cdc6046d475feb0c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur ce, * le CDD sans terme précis, L'article L 1242-7 du code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906a498a54057d102e88
17 mai 2022
17 mai 2022
énumérés par l'article L.1247-7 du code du travail, - il s'agit d'ailleurs de la continuité du contrat non signé qui le liait à M.
Source officielle2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063809
15 octobre 2025
15 octobre 2025
-7 du présent code, concluent avec une entreprise ou avec un groupement d'entreprises un contrat de travail à durée déterminée en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail et régi par
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b78
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L 1242-7 du code du travail, était toujours en cours.
Source officielle9e Chambre C
6160964541ad74d62c18185b
25 octobre 2013
25 octobre 2013
L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche
Source officielleChambre Sociale
653b59d4502b828318c4e693
26 octobre 2023
26 octobre 2023
' * L.1242-7 du code du travail : ' Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 6 de cette convention stipule au paragraphe «Emplois au caractère occasionnel» que «conformément à l'article L 1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00415
17 mars 2016
17 mars 2016
[J] exerçait une activité relevant du secteur de l'enseignement au sens de l'article D 1242-1 7° du code du travail, a dénaturé les conclusions d'appel et a violé l'article 4 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00032
5 janvier 2011
5 janvier 2011
L.142-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que M.
Source officielleChambre Sociale
686df88abdbdd86396f390bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L.1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01028
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Cette convention collective comprend à son article 9 un B intitulé « emplois à caractère occasionnels » qui dispose que « Conformément à l'article L. 122-1 du code de travail, le contrat de travail à durée
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057c
16 avril 2013
16 avril 2013
Thierry X... et la société Vedior accompagnement et reclassement (VAR), étant conclu dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, comportait, conformément à l'article L. 1242-7 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01230
4 novembre 2021
4 novembre 2021
L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00371
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO10237
23 mars 2011
23 mars 2011
.1242-2 du code du travail (article L.122-1-1 ancien code du travail) fixe les limites de la conclusion d'un contrat à durée déterminée ; que l'article L.1242-2-7 du code du travail dit que le contrat
Source officiellePage 4 sur 1819