L. 1243-4 du code du travail : * 6 122,38 euros à M.

L. 1242-10 et L. 1242-11 du code du travail ; 5°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, l'article L. 1242-11 du code du travail exclut l'application de l'article L. 1243-4 du même code pendant la période d'essai

Concernant l'indemnisation de la rupture abusive du contrat de travail : Aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée

en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil de prud'hommes retenant que la période d'essai

de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y figurent, que les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail trouvent application en l'espèce et que la reprise de relations

L 1243-4 du code du travail prévoit le versement d'une indemnité correspondant aux salaires qui auraient dûs être versés jusqu'au terme du contrat, - que la rupture ayant été abusive, l'indemnisation

Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de

Selon les dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

raison de la perte injustifiée de son emploi et dont le montant ne peut, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, être inférieur aux rémunérations qu'il aurait perçues

une rupture anticipée de contrat de travail à durée déterminée aux torts de l'employeur ; Que l'article L. 1243-4 du code du travail indique notamment que «la rupture anticipée du contrat de travail

Aux termes de l'article 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force

jugement entrepris en ce qu'il statue sur le principe et le montant de l'indemnité prévue par l'article L. 1243-4 du code du travail et de l'indemnité de précarité.

[Y] sollicitait l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en disant que M.

L. 1243-4 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, Gilles X... est en droit de prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

à l'initiative de l'employeur notifiée le 14 août 2012 s'analyse en une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, laquelle, d'après l'article L.1243 du code du travail, ne peut intervenir

à duré déterminée (article L.1243-4 du code du travail) : 10.000 euros, * à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé (article L. 8223-1 du code du travail) : 6.784,55 euros (1.130,76 x 6

Conformément à l'article L. 1243-4 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat

Sur la relation de travail du 1er avril au 3 mai 2010 Sur la rupture du contrat de travail et la demande de rappel de salaire au titre de l'article L. 1243-4 du code du travail C'est par des motifs