L.133-2 du code de la consommation, de sorte que le doute devrait lui profiter ; qu'il estime que la banque ne peut pas modifier unilatéralement la convention des parties par un courrier postérieur portant

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134, 1156 et 1161 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou

ne pouvait recourir au juge pour contester le bien-fondé de cette déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; 3° ALORS

1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation

ambiguë et devait être interprétée dans un sens favorable à l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L 133-2 du Code de la consommation ; ALORS QU'ENFIN, Monsieur Y... faisait valoir dans ses conclusions

1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la

L. 133-2 du Code de la consommation, de l'interpréter en faveur de l'adhérent ; qu'en rejetant cependant la demande de ce dernier, motif pris de l'absence de difficulté d'interprétation de la convention

SFR répond que faute pour Monsieur X... d'avoir remplie la clause relative au mode de paiement, il ne saurait être fait application de l'article L. 133-2 du Code de la Consommation.

d'être interprété en application des articles 1134 du code civil et L 133-2 du code de la consommation.

1134 du code civil ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

ou égal à 66 %, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat d'assurance

L. 133-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, la renonciation tacite suppose des actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;

Par arrêt du 15 décembre 2011, la Cour de cassation, retenant une violation de l'article L. 133-2 du code de la consommation, a partiellement cassé cette décision en ce qu'elle a limité la condamnation

[X] de leurs demandes et les condamner solidairement à lui verser la somme de 2 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Mme X... a formé appel de cette décision et par conclusions du 19 novembre 2014 demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article L 133-2 du code de la consommation ; - vu l'article