viole ces dispositions conventionnelles et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la SNE à payer à chacun des salariés des rappels de salaire au titre de pauses

de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

L. 330-3 du code de commerce.

[S] [H] à payer à la société Loca [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement la société BIP 1 B et M.

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et les stipulations des articles 123 et 138 de la Convention de Munich. » Réponse de la Cour 5.

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

] (26), demeurant [Adresse 38] Madame [NA] [EX] épouse [UH] née le [Date naissance 13] 1954 à [Localité 138] (26), demeurant [Adresse 38] Monsieur [XE] [KU] né le [Date naissance 6] 1947 à [Localité

A son audience du 13 janvier 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a enregistré les conclusions de la société MATEUS demandant au Tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Accorder à la

L. 310-5 du code de commerce, que l'utilisation du nom commercial Palettes de solderie était en contravention avec l'article L. 310-3 du code de commerce puisqu'il s'agissait d'un dérivé du mot soldes

1240 du code civil, et à titre subsidiaire, 1303 et suivants du même code.

1222 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, * Recevoir [L] en ses demandes et l'en juger bien fondée ;

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation