Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 798 résultats pour « article L. 1332-2 du code du travail qui dispose que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
121 798 résultats pour « article L. 1332-2 du code du travail qui dispose que »
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EXTRAIT
Article L1332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04
En cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1332-1, L. 1332-3, le présent article et les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur application, le représentant de l'Etat dans le
Article L1325-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34
L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées
Article R1332-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
mentionné à l'article R. * 1332-36.
Article D1332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93
-En cas de non-respect des limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 1332-2 constaté lors de la surveillance des installations mentionnée au I de l'article D. 1332-10 ou à l'occasion du contrôle sanitaire mentionné au II de l'article
Article 3 bis
La fréquentation maximale instantanée en baigneurs des bains à remous mentionnée au II de l'article D. 1332-7 du code de la santé publique doit permettre de disposer d'un volume minimal d'eau par baigneur de 150 litres.
Article D1332-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
, son profil et les résultats du contrôle sanitaire ; -les informations prévues aux articles D. 1332-25 et D. 1332-29.
Article 11
-La vidange complète des bassins est réalisée par la personne responsable de la piscine à une fréquence permettant le respect des limites et des références de qualité mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique.
Article 1
-Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire mentionné aux articles L. 1321
Article D1332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 65
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux de baignade définies à l'article L. 1332-2. Leur application ne peut avoir pour effet de dégrader directement ou indirectement la qualité des eaux des baignades.
Article D621-37-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07
-La décision de suspension et, le cas échéant, de mise à pied à effet immédiat mentionnée à l'article L. 1332-3 du code du travail, prise en application de l'article L. 631-13-8, est notifiée à la personne concernée et à la société qu'elle dirige par
Article R1332-41-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77
Les services de l'Etat et les prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 accèdent aux systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale et, le cas échéant, aux informations qu'ils contiennent dans le respect des
Article 6
. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6316-2, Art. L6316-3, Art. L6316-4, Art. L6316-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.
Article 133
Code du travail Art. L322-13 II.
Article L2171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
poursuite de la production de biens ou de services ou à la continuité du service public, les réservistes employés par un des opérateurs publics et privés ou des gestionnaires d'établissements désignés par l'autorité administrative conformément aux articles
Article D1332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93
-Les produits et les procédés de traitement permettant de répondre aux règles fixées à l'article D. 1332-2 sont autorisés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Article 1
Les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire.
Article R1332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 74
Cette personne doit être habilitée dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Article R1332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
L'opérateur d'importance vitale qui, pour l'exercice de son activité, gère ou utilise plus d'un établissement, ouvrage ou installation mentionné au 2° du II de l'article R. 1332-1, élabore un plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui a pour
Article 12
Dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés, les dispositions des articles L. 436-1 et L. 436-2 du code du travail sont applicables aux salariés qui siègent en qualité de représentants du personnel dans les institutions prévues au 3. de l'article
Article R1332-41-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut imposer aux opérateurs d'importance vitale et aux prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 l'utilisation d'un moyen particulier pour protéger les échanges
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