En vertu de l'article L. 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. 15.

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-2 du code du travail : 4.

ET ALORS ENFIN QUE si le juge tient de l'article L. 1333-2 du code du travail le pouvoir d'apprécier si une sanction disciplinaire est proportionnée à la faute commise, de telles dispositions ne sont pas

IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte de l'article IV.2 de la

Sur ce En application de l'article L. 1333-1 du code du travail, le juge prud'homal apprécie en cas de litige la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature

Par conséquent, le jugement est confirmé sur ce point. 2) Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article L 1222-1 du code du travail, 'le contrat de travail est exécuté de bonne foi

En application des dispositions de l'article L 1333-1 du Code du Travail, en cas de litige afférent à une sanction prononcée, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés

211, 30 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier au 14 décembre 2006, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil des prud'hommes peut

L'article L. 1333-2 du code du travail dispose enfin qu'une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise peut être annulée.

et 559 du code de procédure civile et de l'article1240 du code civil - le condamner à régler une amende civile de 2 500 euros - le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Il ressort en outre de l'article L. 1332- 1 du code du travail qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs

(articles L.1321-4 et R.1321-1 et suivants du code du travail).

(articles L.1321-4 et R.1321-1 et suivants du code du travail).

L.1333-1 du code du travail, le salarié fournissant pour sa part les éléments à l'appui de ses allégations.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. " Enfin, l'article L.1333-2 du code du travail prévoit : " Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou

Au contraire, faute de preuve de la matérialité des faits y ayant conduit, l'avertissement sera annulé en application de l'article L.1333-2 du code du travail disant que le conseil de prud'hommes peut

être annulée par les juges en application de l'article L.1333-2 du code du travail ; que Mademoiselle X... rappelait ces principes et faisait valoir qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune convocation à

MOTIVATION Sur les sanctions disciplinaires L'article L.1333-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits