qu'elle ne pouvait verser une cotisation annuelle de 1 096 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute

L.1333-2 du code du travail ; 1.

L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 17.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute

L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article 1333-2 du code du travail, a relevé que l'absence d'entretien préalable était

455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1333-2 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute disciplinaire justifiant à tout le moins un avertissement le salarié qui tient des propres

infligée n'était pas disproportionnée au regard des faits reprochés, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

L. 1333-2 du Code du travail.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

L. 1332-2 et L. 2411-6 du code du travail ;" Mais attendu que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail court à compter du jour de la notification de la décision de l'inspecteur

L. 1154-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1333-2 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

1134 du code civil, L. 1331-1, L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que la mise en oeuvre d'une clause de mobilité ne doit pas dégénérer en abus ; qu'en disant fondé sur une cause réelle

à d'autres salariés de l'entreprise ; qu'en refusant d'annuler une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

elle le fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 de la Convention collective, ensemble l'article L. 1333-2 du Code du travail.

L.1333-2 du code du travail.

L. 1333-2 du Code du Travail, annulée ; Alors, de première part, qu'en statuant ainsi alors qu'elle énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions

L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour ramener la sanction de mise à pied prise par l'employeur de dix jours à cinq jours, la cour d'appel énonce que la gravité des faits reprochés au salarié