L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la banque recevable ; Mais attendu qu'il se déduit de l'article L. 137-2 du code de la consommation

L. 137-2 du code de la consommation, est applicable au prêt de trésorerie consenti par elle, professionnel, à M.

prêt est soumis à la prescription biennale prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation; Attendu que les époux B... ont souscrit un prêt de restructuration ; Qu'un tel prêt constitue un

les prestations de services, le délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation est applicable et l'action en paiement de la facture d'honoraires de résultat est prescrite, le bâtonnier

- Sur le cours du délai et les causes d'interruption : La banque soutient que si la prescription de l'article L. 137-2 du Code de la consommation était applicable, celle-ci expirait le 19 juin 2010

L. 137-2 du Code de la consommation qui est applicable aux actions des professionnels contre les consommateurs.

L. 137-2 du Code de la consommation devait être fixé à la date de déchéance du terme de ces prêts, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble

Y..., le jugement retient que l'article L. 137-2 du code français de la consommation est applicable au litige et qu'il résulte des pièces versées aux débats que le délai de prescription de deux ans qu'il

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action en paiement était prescrite. 7.

L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, et 2224 du code civil : 4.

Aux termes de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Réponse de la cour L'article L.137-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux

L. 137-2 du code de la consommation dont elle prétend bénéficier nonobstant sa nature de personne morale ; que l'article L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable aux personnes morales

L. 137-2 du code de la consommation n'est pas applicable à l'action en paiement du solde du prix de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

 ; qu'il conclut par ailleurs au rejet de la demande de la banque en restitution des fonds mis à disposition en juin 2008 par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation dans la mesure

L 137-2 ancien du code de la consommation (devenu article L 218-2 du code de la consommation), applicable aux crédits immobiliers, concerne uniquement l'action des professionnels pour les besoins ou les

L. 137-2 du code de la consommation lui est applicable [au litige] » (cf. arrêt attaqué, p. 9, 4e alinéa) ; qu'« il ressort de la définition du prêt viager hypothécaire, telle qu'elle résulte de l'article

* Aux termes de l'article L 137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par