L. 145-39 du code de commerce.

les articles L. 146-1 et suivants et l'ancien article L. 442-6 I 5° du code de commerce, - vu les articles 1134 et suivants du code civil, - vu la convention du 28 septembre 2012, - vu les conclusions

L. 145-46-1 du code de commerce. 3.

CG..., domicilié [...] , 140°/ à Mme CD... FB..., domiciliée [...], 141°/ à M. SW... GT..., domicilié [...] , 142°/ à M. EJ... JN..., domicilié [...] , 143°/ à M. TU...

4 et 1591 du Code civil, ensemble les articles 143 et 144 du Code de procédure civile ; 2.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

  ; –     le 14 décembre 1998, devant la 22 ème Chambre (dossier n o 1998/714), concernant les notes d’avoir n os 144, 145 et 146 (période de construction   : août-octobre 1998) d’un

L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

, AN 01 144, AN 01 143, AN 01 142, AN 01 141 et AN 01 140, appartenant à la société SA Erilia ; - les parcelles cadastrées AM 01 28 et AM 01 85, appartenant à la commune de Miramas ; Vu : - les

33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 3°/ que la notification du mémoire préalable institué par l'article R. 145-23 du code de commerce interrompt la prescription de toute action tendant à

de commerce aurait usé de la faculté prévue à l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985 auquel renvoie l'article 146 de la même loi en matière de procédure simplifiée puisqu'il appert à l'inverse dudit

137, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure énale, des articles 5-1 c, 5-3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

la cour d'appel a violé les articles L. 145-33 et R. 145-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-33, 1°, et R. 145-3 du code de commerce : 10.

145, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles ne

145 du code de procédure civile ; 2°/ que les seules mesures légalement admissibles qui peuvent être ordonnées sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont

[OE] [MT], domicilié [Adresse 112], 145°/ Mme [F] [PV], domiciliée [Adresse 4], 146°/ Mme [HP] [PV], domiciliée [Adresse 34], 147°/ Mme [TM] [JN], domiciliée [Adresse 110], 148°/ Mme [LE] [