conseil de prud'hommes de Fréjus du 21 janvier 2016 ait renvoyé les parties à l'audience de conciliation, la cour d'appel a violé les articles L. 1451-1 et L. 1471-1 du code du travail ; Mais attendu

prescrite en application des dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail - que l'action formée par Monsieur X... à l'encontre de la société TAURUS FRANCE HOLDING est également irrecevable

dans l'éventualité d'une intervention et en la soumettant à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail applicable aux actions portant sur l'exécution du contrat de travail, la

Vu l'article L. 1471-1 du Code du travail, Déclarer Madame [G] prescrite en sa demande reconventionnelle.

L. 1471-1 du code du travail en matière de rupture du contrat de travail, n'étant pas en lien nécessaire avec celle-ci, a violé ce texte par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

dire et juger prescrite, au visa de l'article L. 3245-1 du code du travail, la demande relative à l'arriéré de la prime de vie chère BINO, - dire et juger prescrite, au visa de l'article L. 1471-1 du code

Mme [T] considère que ses demandes ne sont pas soumises au délai de prescription d'un an de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail prévue au deuxième alinéa de l'article L 1471-1

fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3151-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

biennale prévue par l'article L.1471-1 du code du travail.

biennale prévue par l'article L.1471-1 du code du travail.

biennale prévue par l'article L.1471-1 du code du travail.

- la recevabilité des demandes Le salarié appelant soutient que la prescription de son action, régie par l'article L 1471-1 du code du travail, n'est pas acquise dès lors que les demandes s'inscrivent

Selon l'employeur, seul est applicable le délai biennal de l'article L.1471-1 du code du travail s'agissant d'une demande relative à l'exécution du contrat de travail.

prescrites en application des dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail. 21.

biennale prévue par l'article L.1471-1 du code du travail.

biennale prévue par l'article L.1471-1 du code du travail.

biennale prévue par l'article L.1471-1 du code du travail.

biennale prévue par l'article L.1471-1 du code du travail.