L. 15-I.b du Code de la route, prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de refus de restitution dudit document après notification de la décision de suspension ou de rétention et ordonner l'exécution

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 702-1 du Code de procédure pénale, L. 15.II du Code de la route, défaut de motifs et manque de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route ; Vu ledit article ; Attendu que la personne à laquelle a été notifiée

la route, R. 297 du même Code, 427, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative

L. 1er- I alinéa 2 et L. 15- II du Code de la route, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclarant le

19 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu ledit article ; Attendu que la personne à laquelle a été notifiée une décision prononçant l'annulation de son permis de conduire

131-3, 131-6, 131-8 et 131-9 du nouveau Code pénal, des articles L. 1, L. 15 et L. 19 du Code de la route ainsi que des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. 327-15, R. 327-16 et R. 327-17 du code de la route ainsi que de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'elle méconnaît également l'article

permis de conduire et a fixé à 9 mois le délai à l'expiration duquel il pourrait en solliciter un nouveau ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 11 du Code de la route autorisant les agents de police judiciaire à agir de leur propre initiative en vertu de l'article L. 1er, alinéa 2, du Code de la route, bien que ce texte ne mentionne pas le

permis de conduire et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1, paragraphe 1, alinéa 1er, L. 14, 1°, L. 15, paragraphes 1 et 3, L. 16 et L. 17, L. 1-1, alinéa 1er, et L. 1-2 du Code de la route, et 131-3 et 131-11 du Code pénal, 58 ancien, 132-10 nouveau du

de la route, et notamment pour conduite sans permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route ; Vu ledit article ;

319 - 320 du Code pénal L. 1, et L. 15 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs défaut de base légale ; "en ce que Mathieu Y... a été déclaré coupable des délits

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route

L. 326-3 du code de la route ; qu'en rejetant sa demande comme irrecevable, la commission a donc commis une erreur de droit ; Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée au

L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code