lieux dans leur état antérieur au mois de juillet 1997 ; " aux motifs que sur la demande de sursis à statuer, l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme visé à la prévention réprime toute exécution de

L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..., président-directeur général de la société Construction Côte d'Emeraude,

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 ) le devis signé le 25 août 1999 par la SCI avec la société Bleu Arvor avait pour objet la construction d'une

à payer à la Société COFFRALOC la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ORDONNER que les présentes condamnations soient assorties d'une astreinte de 150 euros par

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles L.421-1, L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.422-2 et

en tout état de cause la rejeter, déclarer à titre principal irrecevable comme étant tardive en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure

en fait, de la seconde, a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°/ que dans ses conclusions régulièrement déposées, la SCI du Jardin soutenait que les

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de

R. 351-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du Code de la construction, ainsi que les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que le titre exécutoire

575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 154-1 et 154-2 du Code pénal dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, défaut et contradiction de motifs, défaut

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Et statuant à nouveau, - débouter la SARL Castelo Construction de l'intégralité de ses demandes, - condamner la SARL Castelo Construction

000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 151, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

L.152-3.1, L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2, 131-38, 131-39, 1 , 2 , 3 , 4 , 5 8 , 9 , 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

section N nos 13, 15, 16 et 17 et situés respectivement nos 164, 158, 154-156 et 152 avenue Salengro à Marseille, l'état des lots 1 et 5 de l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section N n° 17

, situé 10 rue de la Garenne à Sérézin-du-Rhône (69360), parcelles cadastrales AL 154, AL 156, AL 155 et AL 157, appartenant au syndicat des copropriétaires du 10 rue de la Garenne et à la communauté de

147, 150, 151 et 407 du Code pénal, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte

B, à proximité desquelles sont prévus des travaux de construction de 31 logements sur les parcelles cadastrées n°148, 150, 151, 158 à 174, 314 et 388.