PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET MIS HORS DE CAUSE A...

des droits de l'homme ; Sur le septième moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article L. 18 du Code de la route à l'article 6 1 de la Convention susvisée ; Sur le huitième moyen de

TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER

L. 18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet ... peut ... prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension

de la route ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un

avertissement ou d'une mesure administrative concernant le permis de conduire prévue par l'article L. 18 du code de la route, à l'exception de ceux qui sont susceptibles d'être réprimés sur le fondement

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès verbal constatant une des infractions

R. 18 du Code de la route que si l'une de ces personnes a été requise par écrit à cet effet par un officier ou un agent de la police administrative ou judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

Bertin, l'amende pour recours abusif infligée à celui-ci par le tribunal administratif ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la route de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

    Par arrêté du 20 mars 1994, le préfet de Seine-Maritime prononça, conformément à l’article L. 18 du code de la route, la suspension provisoire du permis de conduire du requérant, à titre

L. 19, alinéa 2 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain

L. 18 du Code de la route disposant que Ie préfet de l'Isère se détermine, après avoir été saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14 du Code de la route ; que la

593 du Code de procédure pénale, de l'article 111-4 du Code pénal, des articles L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour condamner

    Droit interne applicable        Article L. 18 du Code de la route        « Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées

X... du chef de refus de restitution de permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route ; Attendu

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 18, alinéa 3, du Code de la route et de détournement de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué