X... avait la qualité de cadre dirigeant, a violé l'article L. 212-15-1 du Code du travail, les articles 1-6 et 21 de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que, dans

X... s'absentait régulièrement de son poste durant ses horaires de travail rendant alors tout à fait inexact ce décompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME CAMPAGNE Y...

L. 212-5 du Code du travail que le salaire soumis à majoration pour heures supplémentaires est le salaire effectif payé aux salariés et non le salaire minimum légal ou fixé par la convention collective

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) que la mention de la durée légale du travail sur le bulletin de paie ne peut faire obstacle

L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa des pièces du dossier n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., adjointe à la direction du centre Maurice Y... géré par l'association Croix Marine

. : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce qu'exerçant comme conducteur de travaux

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 212-5 du Code du travail, des décrets des 18 décembre 1958, 12 décembre 1978 et 28 décembre 1979 : Attendu que la société Gardiennage industriel

L. 212-5 du code du travail au taux de 10 %, d'autre part, que dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail, le taux de majoration

L. 212-5 du Code du travail doit s'appliquer ; Attendu, que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à ses salariés une somme à titre de repos compensateur non pris, alors, que

X... que celui-ci n'avait même pas effectué le nombre d'heures suffisant pour atteindre le SMIC et donc ne pouvait avoir réalisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que Mme A..., employée du 19 janvier 1982 au 28 février 1983 par la société Y...

L. 751-1 du code de la sécurité sociale précité, et nonobstant la circonstance que les prestations familiales peuvent être, en dehors de ces départements, en application de l'article D. 212-5 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

le 26 août 1989 dans son travail, elle a fréquemment été en arrêt de travail et, le 8 avril 1992, a été déclarée inapte à tout poste de travail par le médecin du Travail ; qu'elle a été licenciée le 21

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la société Tannerie Dupire, qui avait eu M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'un accord d'entreprise signé le 14 juin 1983

, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE MAJORATION DU SALAIRE