[E] devant le tribunal d'instance de Montpellier au visa des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, aux fins que soit prononcée la résolution

1603 du code civil et L. 217-4 du code de la consommation, la résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme.

L.217-4 du code de la consommation ou sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil, le débat devant le juge de la mise en état est circonscrit à l'examen

700 du code de procédure civile, condamner la Sas Sobat au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit sur les dépens

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

L'article L. 217-4 du code de la consommation dans sa version applicable précise que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

L'article L 217-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

[V] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles 1103,1104, 1217 1231-1 et 1231-6 et suivants du code civil et L.217-4 du code de la consommation : - juger recevable et bien fondé

1103, 1217, 1240, 1604 et 1641 du code civil, ainsi que de l’article L.217-4 du code de la consommation, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire du véhicule, de voir condamner la société

Au soutien de sa demande principale, le demandeur se fonde sur les articles L. 217-3, L. 217-4 L.217-5, L. 217-8 et L 217-14 du code de la consommation et affirme qu'il a acquis un véhicule avec un kilométrage

L. 217-3 et suivants du code de la consommation, les articles 1603 et 1604 du code civil relatifs à l’obligation de délivrance conforme,  les articles 1217 et 1227 du code civil, demande au tribunal de

code de procédure civile et pour lesquelles il sollicite : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 748-8 et 818 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article

L. 217-4 du code de la consommation par ses conclusions d'intimée du 26 mars 2023 soit plus de deux après la vente.

[Z], invoquant les dispositions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivants du code civil, soutient qu'il résulte de l'avis technique de l'expert que le véhicule vendu

Sur la demande subsidiaire fondée sur la garantie légale de conformité En vertu de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n ° 2016-301 du 14 mars 2016

L.271-4 du code de la consommation qui engage sa responsabilité puisque l'incendie est survenu moins de six mois après la vente, - que la société SGDM est donc 'co-responsable du préjudice subi par la

.213-1 à L.213-9 du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, L. 217-8 à L. 217-15, L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui