121-3 et 321-1 du Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Christina Y... a été mise en accusation devant la cour d'assises

L. 213-1 C. CONSOMMAT. et réprimés par ART. L. 213-1, ART. L. 216-2, ART. L. 216-3, ART. L. 216-8 AL. 5 C. CONSOMMAT.

Selon l'article L. 217-5 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.  

En vertu de l'article D. 214-32-4 du même code, pris en application du V de l'article L. 214-8 de ce code pour définir le contenu et les modalités de délivrance du certificat d'engagement et de connaissance

Sur le fondement des dispositions de l'article 1604 du code civil et L. 217-4 et 5 du code de la consommation relatives à la délivrance conforme, elle souligne l'absence de conformité du matériel livré

En application de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour

de destination en vertu de l’article L. 151-11 2° du code de l’urbanisme.

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

que défini aux articles L 213-1 à L 213-9 du code rural.

7. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de légalité des délits et des peines, de l'article 111-3 du nouveau Code pénal, des articles L. 213-1 et L. 121-1, L. 121-5, L. 121

composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux prescriptions des articles R. 112-15 et R. 112-16 du code de la consommation

Si les requérantes soutiennent que les parcelles cadastrées section AD n° 128, 129, 130, 209, 210, 213, 214, 218, 227, 228, 234, 239 et 240, classées en zone N, constituent un hameau, elles se situent

; la demande de communication faite au titre du 6° de l'article R. 213-7 du même code n'est pas justifiée ; le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 de ce code ne pouvait ainsi être suspendu

R. 211-14 et R. 211-15 du code des assurances, - elle a fait injonction à l'assureur d'avoir à lui communiquer les conditions particulières du contrat, en vain, à titre principal : - elle n'a pas signé

En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I. 

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner

215 du Code civil stipule que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; aux termes de l'article 217 du Code civil, un époux peut être