de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Cour de cassation qui ont leur résidence à l'étranger doivent faire élection de domicile sur le territoire de la République " ; qu'aux termes de l'article R. 221-1 du même code : " Les présidents de formation

selon l'article R 221-1 du même code, le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies des pièces justifiant

L. 222-5 du code de l’environnement sur ce point ; - le PPA ne fixe aucune mesure préventive s’agissant des polluants pour lesquels les seuils fixés à l’article R. 221-1 du code de l’environnement sont

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991" ; Attendu que la cour d'assises du Pas-de-Calais, siégeant à Saint-Omer, ayant jugé l'accusé

[X] mal fondé à invoquer l'article L. 221-1 du code de la consommation devenu l'article L. 421-3 du même code, - constater que M.

[R] [T], le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution

L. 221-1 DU CODE DE L'URBANISME.

L. 132-1 et L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

du 29 juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 523-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

L. 221-1 du code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale d'assurance maladie, - LAISSÉ les éventuels dépens à la charge de M.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'article D 221-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

249 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée, notamment de Mme Yvette Y..., juge au tribunal de grande instance

d'un parc de loisirs au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation ; que cette circonstance impose en conséquence l'installation d'un système auxiliaire de freinage ; qu'en déboutant Mme X.

L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes des dispositions de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat