Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité

de droit ; - elle méconnait l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 612-6 et L. 719-7 du code de l'éducation dès lors que d'une part,

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le président de l'université s'est estimé en compétence liée ; - le jury d'examen de sa candidature n'a pas été régulièrement

835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 1865 du code civil Vu l'article L 221-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'ordonnance de référé du 7 mai 2024

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents : M.

.223-5 OEV OEI du Code de la route et réprimée par les articles L.223-5 OEIII OEIV, L.224-12 du Code de la route Et, en application de ces articles, l'a condamné à :2 mois d'emprisonnement avec sursis,

Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

3 et suivants de l'arrêté du 8 février 1999 relatif à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire délivrés par les Etats de l'UE, de l'article L. 221-2 du code de la route et 6 de la Convention

R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ ALORS QUE l'avis du commissaire enquêteur doit être donné après que le maire lui a transmis le registre d'enquête ; que l'ordonnance

R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ ALORS QUE l'avis du commissaire enquêteur doit être donné après que le maire lui a transmis le registre d'enquête ; que l'ordonnance

X... a, par ailleurs, sollicité le constat de l'illégalité de la décision d'invalidation du permis de conduire et des poursuites fondées sur les dispositions de l'article L. 221-2 du code de la route ;

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.