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4 064 résultats pour « article L. 2215 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372527cd5801467741b65a

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

L. 221-17 du Code du travail et des arrêtés pris en son application sont compatibles avec les dispositions de l'article 85 du traité de Rome" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, c'est

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2104434_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils soutiennent que : - en refusant de faire usage de ses pouvoirs de police prévus aux articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que L. 541-3 du code de

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f43d

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

COTTE ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17, L. 221-19 du Code du travail, de l'arrêté du maire de

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b321

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

L. 221-5, L. 221-9, R. 221-4 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des règles de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre-Yves X...

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422105

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

L. 263-2, R. 237-1 et suivants du Code du travail, 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c152

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1990, qui, pour infractions aux articles L. 2215 et L. 22117 du Code du travail, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a5d

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

Code du travail" ; "alors que les dispositions de l'article R. 260-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux infractions aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail sanctionnées par

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422400

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

L. 221-17 du Code du travail, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224ea

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224ec

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259da

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

L. 221-17 du Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du

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CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d799

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 225-1, 225-2, 225-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601508_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article L. 2214-4 du même code prévoit que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu’il est défini au 2° de l’article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

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CC

cr

61372546cd5801467741c65c

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 26 septembre 1991, qui, pour infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à deux

Source officielle
CC

soc

613722b3cd580146774004ea

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c3

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c4

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c5

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005c6

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

accessoire d'une prestation de sécurité sociale; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 815-1, L. 815-2, L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, les articles 2, 3 et 4 du règlement CEE n° 1408

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