LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276 et 376 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats dressé

226-13, 441-7 du code pénal, 427 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie-Claude X..., épouse Y..., coupable

1er de la loi du 31 décembre 1971 modifié et l'article 226-13 du Code pénal ; 2 ) qu'en affirmant que le conseil de l'Ordre du barreau de Paris aurait ajouté une incompatibilité d'exercice non prévue

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l’article 226-13 du code pénal.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 226-13 du Code pénal, 6, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de

recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

de l'article 305-1 du même Code ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 226-

R. 441-13, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles 226-13 du Code pénal et L. 442-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la cour d'appel, qui a constaté que

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses écritures, que Mme X... ait soulevé devant la cour d'appel un moyen tiré de la violation des articles

date du 28 novembre 2001, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 226-13 du code pénal " à la divulgation, à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au

575, alinéa 2, 1er du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du Code pénal, 11, 85, 86, 591 et 593 du Code

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 et 226-13 du Code pénal ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de

226-13 du Code pénal, 11, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1332-4 du code du travail, ensemble les articles 226-13 du code pénal et L. 1110-4 du code de santé publique ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 et 434-26 du Code pénal, 38 de la

226-13 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violation du secret professionnel et l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis