tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 2411-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU' il résulte de l'article L. 2421-8 du code du travail que l'arrivée du terme du contrat

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

L. 2411 3 du code du travail dès lors qu'un nouveau représentant de section a été désigné, dans le même établissement, par le même syndicat CFDT Energie Chimie de l'Ile-de-France, le 5 juillet 2013, et

juillet 2015 ; - Dire et juger que le licenciement de Monsieur [O] par le Comité d'établissement SNCF de la région de [Localité 1] est nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 2411-3

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 2421-1 du code du travail ; - elle est entachée d'erreurs de fait ; - elle est entachée d'une

du salarié, d'engager la procédure de licenciement conformément à l'article L.2411-3 du Code du Travail ; le défaut de fourniture d'un travail conforme et pour le moins de paiement du salaire, constitue

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

Le salarié se fonde sur l'article L2143-11 du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. (…) ». 8.

représentant syndical » CGT, ce dont il résultait qu'il devait bénéficier de la protection prévue par les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes précités.

L. 2411-3 du code du travail.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1226-15 du code du travail, 24 000 euros net sur le fondement de l'article L 2411-3 du code du travail, 17 000 euros brut de rappel de salaire de mars au 17 novembre 2008 et 1 700 euros brut d'indemnité

-10, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.529), que le contrat

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 1134-1 du code du travail : 9.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2411-3 du code du travail : « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. ».

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 7. M.

collective des entreprises de prévention et de sécurité, être affecté en tous lieux en métropole ; - les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 2421-3 du code du travail n'étant pas applicables